Conditions & mentions

Mentions légales

Éditeur du site

Le site offrirunresto.fr est édité par l’éditeur du site.

Contact : contact@offrirunresto.fr.

Propriété intellectuelle

La marque « Offrir un Resto », le site, sa charte graphique, ses textes, ses visuels et son code sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les noms, descriptions et photos des restaurants partenaires restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site offrirunresto.fr par toute personne qui le consulte (« l’utilisateur »). Naviguer sur le site ou y acheter un bon implique de les accepter.

2. Le service

Offrir un Resto est une plateforme en ligne qui permet de découvrir des restaurants (« les professionnels » ou « les restaurants ») et d’acheter auprès d’eux des chèques cadeaux numériques. Le site peut être installé sur l’écran d’accueil d’un smartphone (application web).

3. Rôle de la plateforme

Offrir un Resto agit comme intermédiaire technique : elle publie les fiches des professionnels, met à disposition le parcours d’achat, émet le bon et son numéro unique, et fournit au professionnel un outil de vérification. Elle n’est pas le vendeur des bons ni le prestataire des repas : chaque vente est conclue directement entre l’acheteur et le professionnel.

Tous les établissements référencés agissent en qualité de professionnels. Les informations de leur fiche (description, spécialités, adresse, téléphone, photos) sont fournies sous leur responsabilité.

4. Référencement et classement

Les restaurants sont présentés par ville et par type de table. Par défaut, l’ordre d’affichage tient compte d’une mise en avant éditoriale décidée par Offrir un Resto, puis de l’ordre alphabétique. À ce jour, aucune rémunération versée par un professionnel n’influence ce classement ; si cela devait changer, la mention « sponsorisé » serait clairement affichée.

5. Bon usage

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors d’un achat et à ne pas perturber le fonctionnement du site (tentatives d’accès non autorisé, génération automatisée de numéros de bons, etc.). Offrir un Resto peut suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux.

6. Disponibilité

Offrir un Resto met tout en œuvre pour que le site reste accessible et sécurisé, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d’incident.

7. Responsabilité

Offrir un Resto est responsable du bon fonctionnement de la plateforme et de l’émission des bons. Elle n’est pas responsable de la qualité ou de l’exécution des repas et services, qui relèvent du professionnel, ni des informations publiées par celui-ci. Rien dans ces conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

8. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation ou de l’achat ; la date de mise à jour figure en haut de cette page.

Conditions de vente des chèques cadeaux

1. Parties au contrat

Le chèque cadeau est vendu par le professionnel dont le nom figure sur la fiche, la page de paiement et le bon lui-même (« le vendeur »), à la personne qui l’achète (« l’acheteur »). La personne qui reçoit et utilise le bon est « le bénéficiaire ». Offrir un Resto n’est pas partie à ce contrat de vente.

2. Commande

L’acheteur choisit un restaurant, un montant (montants proposés ou montant libre dans les limites affichées), indique son nom et son e-mail et, s’il le souhaite, le prénom du bénéficiaire et un message. Un récapitulatif est présenté avant la confirmation. La commande est définitive après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement.

3. Prix et paiement

Le prix du bon est celui choisi par l’acheteur, en euros, toutes taxes comprises. Il donne droit à des consommations (repas, boissons) de même valeur chez le vendeur, aux tarifs de la carte le jour de l’utilisation.

Le paiement est encaissé directement par le vendeur, via le prestataire de paiement qu’il a choisi (Stripe ou PayPal), connecté lors de la validation et de l’activation de sa fiche. La vente en ligne d’un établissement s’ouvre à cette activation. Les données bancaires sont traitées par ce prestataire ; elles ne transitent pas par Offrir un Resto et ne sont pas conservées par elle. Le vendeur reste seul responsable de l’émission d’une facture ou d’un justificatif d’achat si l’acheteur en fait la demande.

4. Livraison du bon

Dès la confirmation du paiement, le bon est émis immédiatement et s’affiche à l’écran. Il comporte un numéro unique au format ORR-XXXXXXXX et un QR code permettant au vendeur de le vérifier. L’acheteur peut le télécharger en image (format smartphone) et en PDF à imprimer, et l’offrir comme il le souhaite. Chaque bon dispose de sa propre page sécurisée, accessible avec son numéro.

5. Validité et utilisation

• Le bon est valable 12 mois à compter de sa date d’émission, indiquée sur le bon.
• Il s’utilise uniquement chez le vendeur indiqué, en une seule fois, sur réservation selon les disponibilités de celui-ci. Il est conseillé de préciser lors de la réservation que le règlement se fera par chèque cadeau Offrir un Resto.
• Si l’addition dépasse la valeur du bon, le bénéficiaire règle le complément sur place. Si elle est inférieure, la différence n’est pas rendue en espèces, sauf accord du vendeur.
• Le bon n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.
• Une fois présenté et accepté, le bon est marqué « utilisé » par le vendeur et ne peut plus servir.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, tant que le bon n’a pas été utilisé. Si le bon a été utilisé pendant ce délai à la demande du bénéficiaire et que la prestation de restauration a été entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour se rétracter, l’acheteur contacte le vendeur (coordonnées sur sa fiche) en indiquant le numéro du bon, ou écrit à Offrir un Resto (contact@offrirunresto.fr), qui transmet la demande au vendeur. Le vendeur rembourse l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement ; le bon est alors annulé.

7. Perte ou usage par un tiers

Le bon est payable au porteur : toute personne qui présente un numéro valide peut l’utiliser. Il appartient à l’acheteur et au bénéficiaire de le conserver précieusement. En cas de perte, l’acheteur peut demander à Offrir un Resto de lui renvoyer le lien de son bon. Un bon déjà utilisé par un tiers ne peut être ni remplacé ni remboursé.

8. Fermeture du vendeur

Si le vendeur cesse son activité avant la fin de validité d’un bon non utilisé, le bénéficiaire peut s’adresser à lui pour obtenir le remboursement de la valeur non utilisée ; Offrir un Resto l’aide à le contacter dans la mesure de ses moyens, mais ne détient pas les sommes versées.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant un repas est à adresser d’abord au vendeur. Une réclamation concernant le fonctionnement du site peut être envoyée à contact@offrirunresto.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (indiqué par celui-ci) La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les ventes sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir la juridiction prévue par la loi.

Conditions professionnelles

Ces conditions s’appliquent aux établissements qui créent un compte partenaire (« le professionnel »). Elles complètent les sections précédentes.

1. Inscription et compte

L’inscription est réservée aux professionnels exerçant légalement une activité de restauration (restaurant, bistrot, brasserie, pizzeria, crêperie…), titulaires des autorisations requises. Le professionnel garantit l’exactitude des informations fournies (raison sociale, adresse, téléphone, e-mail, description) et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son espace.

2. Publication de la fiche

Après l’inscription, la fiche est examinée par Offrir un Resto. Elle est publiée, et la vente en ligne s’ouvre, lors de la validation et de l’activation, une fois le compte d’encaissement du professionnel (Stripe ou PayPal) connecté. Le professionnel garantit disposer des droits sur les textes et photos qu’il fournit et autorise Offrir un Resto à les afficher sur le site et à les utiliser pour promouvoir la plateforme et son établissement, pendant la durée du partenariat. Offrir un Resto peut refuser, modifier la présentation ou retirer un contenu inexact, trompeur ou contraire à la loi, en en informant le professionnel.

3. Le professionnel, vendeur des bons

Le professionnel est le vendeur des chèques cadeaux émis à son nom. À ce titre, il :

• honore tout bon valide présenté pendant sa durée de validité, pour sa pleine valeur, aux tarifs qu’il pratique habituellement ;
• vérifie chaque bon (scan du QR code ou saisie du numéro) et le marque comme « utilisé » dans son espace au moment du règlement de l’addition ;
• traite les demandes de rétractation et de remboursement de ses acheteurs dans les conditions prévues ci-dessus ;
• respecte ses obligations légales, fiscales et sociales, notamment en matière de facturation et de TVA sur ses ventes ;
• indique le médiateur de la consommation dont il relève.

4. Encaissement : Stripe ou PayPal

Le professionnel reçoit directement le paiement de ses ventes. Son moyen d’encaissement — Stripe ou PayPal — est connecté lors de la validation et de l’activation de sa fiche. Il ouvre et gère ce compte à son nom, accepte les conditions du prestataire choisi et supporte les frais éventuels de ce prestataire. Offrir un Resto n’a pas accès aux fonds, ne les détient à aucun moment et ne peut être tenue responsable d’un blocage, d’un retard ou d’un refus décidé par le prestataire de paiement.

La vente en ligne des bons de l’établissement s’ouvre à l’activation de la fiche, une fois le compte d’encaissement connecté. Tant que cette activation n’a pas eu lieu, les chèques cadeaux de l’établissement ne peuvent pas être achetés en ligne.

5. Offres, commission et abonnement

Le professionnel perçoit 100 % du prix payé par l’acheteur ; aucune somme n’est prélevée au moment du paiement. En contrepartie du service, Offrir un Resto facture au professionnel une commission calculée sur les ventes de bons enregistrées sur la plateforme et, s’il a choisi l’offre Pro, un abonnement mensuel. Deux offres sont proposées ; le professionnel choisit la sienne lors de son inscription (offre Liberté par défaut).

• Offre Liberté (sans abonnement). Commission de 10 % du montant TTC de chaque chèque cadeau vendu pendant la première année du professionnel sur la plateforme, puis de 15 % ensuite. Cette première année correspond aux 12 mois suivant la date d’inscription du professionnel ; elle s’applique à chaque professionnel, quelle que soit sa date d’arrivée sur la plateforme. Le passage de 10 % à 15 % est notifié au professionnel par e-mail au moins 30 jours avant la fin de sa première année.
• Offre Pro (avec abonnement). Abonnement de 19 € HT par mois (TVA en sus le cas échéant) et commission de 5 % du montant TTC de chaque chèque cadeau vendu. L’abonnement est dû à partir de l’activation de la fiche (ouverture de la vente en ligne), pour chaque mois civil où l’offre Pro est en vigueur ; un mois incomplet est facturé au prorata du nombre de jours. Il n’est pas prélevé automatiquement : il figure sur la même facture périodique que la commission.
• Taux applicable. Le taux de commission appliqué à une vente est celui de l’offre en vigueur pour ce professionnel à la date de cette vente.
• Changement d’offre. Le professionnel peut changer d’offre à tout moment depuis son espace. Le changement prend effet le 1^er jour du mois suivant sa demande ; jusque-là, l’offre précédente reste applicable. Le passage de l’offre Pro à l’offre Liberté n’ouvre pas de nouvelle première année : le taux Liberté applicable dépend de la date d’inscription initiale.
• La périodicité de facturation (mensuelle ou trimestrielle) est celle indiquée au professionnel lors de son inscription ou convenue avec lui ; elle figure dans son espace ou sur ses factures.
• À chaque période, le professionnel reçoit par e-mail un récapitulatif des ventes enregistrées et la facture correspondante (commission et, le cas échéant, abonnement), payable dans le délai indiqué sur la facture.
• Les ventes annulées dans le cadre d’une rétractation et remboursées à l’acheteur n’entrent pas dans le calcul de la commission.
• Toute autre modification des tarifs ou des taux est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; dans tous les cas, le professionnel peut alors changer d’offre ou mettre fin au partenariat.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de facture impayée à son échéance, Offrir un Resto adresse un rappel par e-mail. Si la facture reste impayée après une mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle indique, Offrir un Resto peut suspendre la vente en ligne des bons de l’établissement, puis, à défaut de régularisation, résilier le partenariat. Les bons déjà vendus restent dus aux bénéficiaires et doivent être honorés. Les sommes restant dues demeurent exigibles, avec les pénalités et indemnités prévues par la loi entre professionnels, qui seront précisées sur les factures.

7. Rôle et engagements de la plateforme

Offrir un Resto met à disposition la fiche, le parcours d’achat, l’émission des bons avec numéro unique et QR code, l’outil de vérification et le suivi des ventes. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Elle n’intervient ni dans la réalisation des repas ni dans l’encaissement des paiements.

8. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre par sa faute. Offrir un Resto n’est pas responsable des litiges liés à l’exécution des repas, aux prix pratiqués ou aux décisions du prestataire de paiement. Sa responsabilité éventuelle envers le professionnel est limitée au montant des commissions perçues de celui-ci au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

9. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Le professionnel peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; Offrir un Resto peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (fraude, bons non honorés, contenus illicites). La fiche est alors retirée. Les bons déjà vendus doivent être honorés jusqu’à leur date d’expiration, et la commission reste due sur les ventes réalisées avant la résiliation.

10. Droit applicable et litiges

Les relations entre Offrir un Resto et le professionnel sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Données personnelles

Le responsable du traitement des données collectées par la plateforme est Offrir un Resto. Contact : contact@offrirunresto.fr.

• Acheteurs : nom, e-mail, prénom du bénéficiaire et message, utilisés pour émettre le bon, l’afficher et l’acheminer, et pour répondre aux demandes. Ces informations sont transmises au professionnel vendeur, qui en a besoin pour honorer le bon et traiter les remboursements.
• Professionnels : informations de l’établissement et identifiants de connexion (le mot de passe est stocké sous forme chiffrée), utilisés pour gérer le compte, la fiche, le suivi des ventes et la facturation des commissions.
• Prospection professionnelle : Offrir un Resto peut présenter son service aux restaurants (bistrots, brasseries, tables gastronomiques, pizzerias, crêperies) à l’adresse e-mail professionnelle qu’ils publient eux-mêmes sur leur site. Seuls le nom de l’établissement, sa ville, son site et cette adresse publique sont enregistrés ; aucune adresse n’est achetée ni devinée. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de Offrir un Resto à faire connaître son service à des professionnels du secteur. Chaque message identifie Offrir un Resto et contient un lien de désinscription, pris en compte immédiatement. Ces données sont conservées au plus trois ans après le dernier contact.
• Paiement : les données bancaires sont collectées directement par Stripe ou PayPal, selon le choix du vendeur, et ne sont pas conservées par Offrir un Resto.

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales (comptabilité). Les données sont conservées le temps de la relation et de la validité des bons, puis archivées pendant les durées légales. Elles ne sont jamais revendues.

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